Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1006 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Borowczyk, M. Zulesi, M. Mis, M. Terlier, Mme Peyron, M. Touraine, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Robert, M. Damien Adam, M. Mazars, Mme Sarles, M. Cazenove, M. Belhaddad, Mme Pételle, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, Mme Bono-Vandorme, Mme Gipson, Mme Janvier, M. Testé, Mme Khedher, M. Paluszkiewicz, M. Alauzet.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème année ou un PADHUE.
Cette évolution a permis de répondre à une attente et un besoin. Depuis plusieurs années, la rédaction des certificats de décès se heurte à un nombre croissant de difficultés techniques et administratives aggravées par la raréfaction de la ressource médicale.
Ainsi, il arrive parfois qu'aucun médecin ne se déplace dans les vingt-quatre heures suivant le décès, laissant les familles dans des situations qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.
Pour faciliter et simplifier encore cette procédure médicale et administrative, lorsque le décès survient dans le cadre d’une hospitalisation à domicile en soins palliatifs, il est proposé de faire appel également aux infirmiers et infirmières pour l’établissement des certificats de décès. Après accord du médecin coordonnateur, un examen en télémédecine avec assistance vidéo serait pratiqué pour constater le décès médicalement. Permettant ainsi à l’infirmier ou l’infirmière sur place d’établir le certificat.
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