Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1030 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Tan, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Vignon, Mme Provendier, M. Ardouin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La vente ou la location d’un bien immobilier requiert la réalisation d’une série de diagnostics, prévus par l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation et par l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dans le cas d’un bien situé au sein d’une copropriété, ces diagnostics concernent majoritairement la partie privative de la copropriété, mais également, pour certains, les parties communes.
S’il est normal que les diagnostics portant sur la partie privative soient mis à la charge du propriétaire, le fait de lui faire également supporter les diagnostics relatifs aux parties communes complique la réalisation de la vente et en augmente le coût. Chaque copropriétaire désireux de vendre ou de louer son bien doit en effet faire réaliser de manière individuelle ces diagnostics, alors qu’ils portent sur les mêmes parties communes. Au contraire, une mutualisation de ces diagnostics en réduirait les délais et le coût.
Cet amendement propose donc de faire réaliser ces diagnostics directement par la copropriété, qui ensuite les mettra à disposition des copropriétaires. Cette mesure ne vaudra toutefois pas pour les diagnostics dont la durée de validité est inférieure à trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.