Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1031 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Tan, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, Mme Provendier, M. Ardouin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La vente d’un bien immobilier nécessite la réalisation de plusieurs diagnostics, énumérés à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Ces diagnostics, en plus d’avoir une durée de validité limitée, ne peuvent pas être réutilisés par l’acquéreur s’il souhaite ensuite louer ou revendre le bien : en cas de litige, le nouveau propriétaire ne pourra en effet pas se retourner contre le diagnostiqueur, les diagnostics n’ayant pas été réalisés à son nom.
Cette situation est regrettable, dans la mesure où l’acquéreur doit réaliser de nouveaux diagnostics, alors même que ceux utilisés au moment de son acquisition sont pour certains encore valides. Il en découle logiquement une complexité, des délais et des coûts supplémentaires qui pourraient être évités.
Cet amendement propose ainsi de rattacher les diagnostics immobiliers au bien concerné plutôt qu’au propriétaire les ayant fait réaliser. Cette portabilité permettra aux propriétaires successifs de les réutiliser et de s’en prévaloir en cas de litige, sans que les diagnostics doivent être établis à leur nom.
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