Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1032 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Tan, Mme Dubré-Chirat, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, Mme Provendier, M. Ardouin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’allonger la durée de validité de certains diagnostics requis en cas de vente ou de location d’un bien immobilier.
La réalisation de ces nombreux diagnostics contribue en effet fortement à la complexité, au coût et à la durée de ces procédures. Certains diagnostics, comme celui lié à la présence de termites, d’une durée de six mois seulement, doivent parfois être refait en cours de procédure si celle-ci s’éternise. Les diagnostics constatant l’état des installations de gaz et d’électricité, valides trois ans, apparaissent également trop courts au regard des évolutions possibles dans ce laps de temps.
En conséquence, cet amendement propose d’allonger la durée de validité de ces diagnostics, tout en maintenant une information satisfaisante de l’acheteur ou du locataire. Concrètement, les diagnostics liés à la présence de termites et aux risques naturels et technologiques verraient leur validité passer de six mois à un an ; ceux liés aux installations de gaz et d’électricité passeraient de trois à dix ans.
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