Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1043 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Damien Adam, Mme Krimi, Mme Tiegna, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Claireaux, M. Fiévet, Mme Le Peih, M. Haury, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Melchior, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock, Mme Degois.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il apparaît aujourd’hui que les modalités d’affichages des prix imposées aux commerçants sont dans bien des cas aujourd’hui dépassées.
Tel est le cas par exemple de la réglementation qui définit les modalités d'étiquetage des prix du pain et de la pâtisserie. D'après cette réglementation datant de 1978, chaque catégorie de pain exposée à la vue du public dans tous les points de vente au détail doit être accompagnée d'un écriteau d'une longueur d'au moins 15 cm et d'une hauteur d'au moins 2,5 cm. De plus, les dimensions des caractères utilisés pour la confection des écriteaux et des affiches doivent être au minimum les suivantes : une hauteur et largeur des lettres du titre entre 2,5 cm et 1,5 cm, les chiffres du texte entre 2 cm et 1 cm et les lettres du texte entre 1 cm et 0,5 cm.
Cette réglementation semble aujourd'hui soulever des interrogations quant à sa pertinence. C'est pourquoi, cet amendement prévoit que les modalités d'affichages des prix des commerçants soient explicitement simples, pertinentes et adaptées.
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