Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 106 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 43 )
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Pauget, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Cattin.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , après avis du Parlement ».
Exposé sommaire :
Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) assure la concertation avec les acteurs et actrices de l’égalité entre les femmes et les hommes, formule des recommandations au Gouvernement, informe et anime le débat public sur ce sujet.
Les nominations de ses membres se font par arrêté du Premier Ministre.
Aussi, pour une meilleure efficacité de l’action publique, il est nécessaire que le Parlement, soucieux du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté et participe à la nomination de ses membres.
Aussi, il est nécessaire, légitime et de bon sens que le Parlement qui est très impliqué sur ce sujet important donne son avis.
Tel est l’objet de cet amendement.
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