Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1098 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 44 quater (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif que la procédure porterait atteinte à un « motif d’intérêt général ». Il permet également d’ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d’un plan de redressement et de faire bénéficier aux TPE et aux PME d’une part d’exécution des marchés globaux.
La dérogation pour motif d’intérêt général, très large apparaît incertaine dans son appréciation. Or, insérer une dérogation si large peut apparaitre dangereuse au niveau juridique et conduire à des applications dérivées qui ne sont pas visés par l’esprit du présent amendement.
Sans évaluation juridique ni étude d’impact au préalable, insérer une telle dérogation est trop dangereux.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les alinéas 2 et 11 du présent article.
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