Sous-Amendement N° 1185 à l'amendement N° 1106 (Irrecevable)

L'amendement 1106 déposé par le Groupe majoritaire vise à augmenter le seuil de dispense de publicité et de concurrence mais ne s'applique que pour les marchés de travaux. Or, si cette disposition répond aux besoins légitimes des acteurs engagés directement sur les opérations de travaux, elle exclut les acteurs des services et de la prestation intellectuelle, notamment les entreprises d’ingénierie. Il est ainsi dommage que ces acteurs essentiels à l'activité du BTP soient exclus du relèvement des seuils.

Les prestations intellectuelles, qui interviennent en amont des projets, comprennent des études (diagnostic énergétique, analyse et étude d’impact, étude de faisabilité, …) ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, qui conditionnent le lancement même des opérations et jouent ainsi un rôle de catalyseur. Faciliter leur démarrage en allégeant les procédures de marchés publics permet d’impulser la dynamique de croissance recherchée par le plan France Relance et bénéficiera à l’ensemble des acteurs de la filière BTP composée en grande partie de PME.

De plus, tout en permettant d’accélérer la mise en œuvre de nombreux projets industriels, de rénovation énergétique ou de construction, le relèvement des seuils de dispense de mise en concurrence et de publicité n’impliquera aucune nouvelle dépense publique.

C'est pourquoi le présent sous-amendement entend permettre ouvrir le champ d'application de l'augmentation du seuil de dispense de publicité et de concurrence aux marchés de services et de fournitures, et non uniquement aux marchés de travaux.