Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 190 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, Mme Genevard, M. Viala, Mme Dalloz, M. Minot, M. Bazin, Mme Kuster, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Carrez, M. Rolland, Mme Porte, M. Dassault, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2020-391a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions de l’organe délibérant se tiennent en visioconférence ou à défaut en audioconférence. En application de l’article 11 de l’ordonnance précitée, cette faculté prendra fin le 30 octobre 2020. Or, compte tenu du rebond de l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble du territoire et des perspectives peu rassurantes sur le plan sanitaire dans les mois à venir, il est proposé de proroger cette possibilité jusqu’à la fin du printemps prochain, soit jusqu’au 31 mars 2021.
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