Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 255 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un récépissé accusant réception des demandes d’actes ou d’interventions auprès d’un notaire.
Parce qu’il est officier public, le notaire ne peut choisir ses clients. Il pèse en effet sur lui une obligation d’instrumenter. Cependant, trop souvent, certaines demandes ne reçoivent aucune suite car manquant d’intérêt financier pour l’étude sollicitée. Ainsi les usagers disposant de petites propriétés ou souhaitant régler des affaires touchant à un patrimoine limité, sont éconduits au profit d’opérations immobilières ou successorales plus rémunératrices. Parfois il s’agit simplement de délais rallongés ou de tarifs majorés pour compenser le déficit d’attrait.
Le présent amendement entend donc simplifier et fluidifier les relations entre les notaires et les usagers en garantissant que toute demande d’acte ou d’intervention fasse l’objet d’un récépissé, assurant une traçabilité du traitement de ces demandes. Après la régulation économique intervenue dans la loi dite « Macron », le présent amendement apporte une régulation déontologique.
Le contenu de ce récépissé est renvoyé à un décret mais celui-ci devra contenir, a minima, la date de dépôt de la demande, ainsi que des informations indicatives sur le tarif et les délais d’instruction.
L’entrée en vigueur de la disposition est décalée au 1er janvier 2022 afin de permettre la prise du décret après concertation avec les représentants des notaires et sa mise en œuvre dans des délais raisonnables pour ces derniers.
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