Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 344 (Rejeté)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Ciotti, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, Mme Tabarot, M. Poudroux, M. Pauget.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ».
Exposé sommaire :
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale exige la preuve de l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour qu’une expulsion puisse intervenir.
Ainsi, dans certains cas, une intervention de la police n'est pas possible, lorsque les squatteurs ne se sont pas introduits dans le domicile de la victime par ces moyens. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette exigence.
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