Amendement N° 381 (Non soutenu)

Cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire.

Or la réalisation de ces missions de protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions, c'est pourquoi le statut de fonctionnaire semble préférable.

Cet amendement vise donc à supprimer le I. et suivants, pour ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour élargir les possibilités pour l’ONF de recruter des agents contractuels de droit privé.