Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 426 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit de doter le préfet de la faculté d’adapter la procédure de consultation du public en choisissant entre le recours à une enquête publique réduite ou la participation par voie électronique.
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