Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 49 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donner au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets non-soumis à autorisation environnementale.
En effet, cette disposition nous semble poser deux difficultés majeures.
Premièrement, alors que l’accès au numérique pose encore difficulté dans de nombreux territoires et certaines catégories de population, le recours à une procédure de consultation dématérialisée parait inadapté. Les riverains d’un projet qui pourrait impacter fortement leur cadre de vie doivent pouvoir continuer de faire entendre leur voix dans ce type de procédure et en être pleinement informés.
Deuxièmement, la liberté ainsi donnée au Préfet pourrait placer celui-ci dans une position baroque dès lors que le projet concerné serait porté par l’État ou un de ses opérateurs. Il conviendrait a minima que cette possibilité ne puisse s’appliquer à des projets portés par l’État.
Enfin il ne semble pas que le gain de temps induit par cette possibilité, limité au regard des autres procédures à respecter et des délais d’instruction des documents d’urbanisme, justifie un allègement de la procédure de consultation du public. Nous proposons donc la suppression de cet article.
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