Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 486 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 43 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise un à créer un dispositif souple et efficient permettant des contrats passerelles entre les entreprises de secteurs en décroissance vers des entreprises de secteurs en croissance.
Ce contrat de reconversion professionnelle a pour objectif d’attirer des salariés dont l’emploi est menacé vers les EHPAD qui sont en recherche constante de professionnels notamment sur les métiers du soin comme celui d’Aide-Soignant.
Ce contrat permettrait une formation de 18 à 24 mois. Le contrat de travail serait suspendu par l’entreprise « cédante » avec une possibilité de retour à l’issue d’une période déterminée ou si le diplôme préparé n’est pas obtenu. Une embauche en Contrat à Durée Déterminée par l’entreprise d’accueil qui s’engage à accompagner et former les salariés sur le diplôme d’aide-soignant avec l’engagement d’une transformation en CDI si le titre /diplôme visé est obtenu.
Ce dispositif doit prévoir le maintien de la rémunération pour le salarié (idéalement 100 %) avec une allocation des pouvoir publics.
A noter que la valeur ajoutée et donc l’attractivité du dispositif tient au fait que le salarié, dès qu’il aura validé son projet de reconversion professionnelle se voit proposer un nouveau contrat avec le cas échéant une promesse d’embauche en CDI à l’issue de sa formation réussie. Pour un salarié qui ferait ce choix, il est important de conserver ce statut de salarié et d’éviter ainsi une inscription à Pôle en tant que demandeur d’emploi.
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