Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 488 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 53 de la Loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis qu’un décret soit pris pour permettre le recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Le secteur du Grand Age doit assurer la continuité d’accompagnement des personnes âgées en établissement et à domicile (7 jours sur 7 et 24h sur 24). Pour maintenir une qualité optimale de prise en soins à la personne, les remplacements de salariés absents sont essentiels.
Dans le secteur des EHPAD, plus de 90 % des CDD sont pour conclus pour le motif de remplacement.
Le décret fixant les secteurs d’activité pouvant recourir à ce contrat expérimental n’a été publié que le 18 décembre 2019 et a prorogé la période d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2020.
La crise sanitaire de 2020 n’a pas permis de réaliser convenablement l’expérimentation de ce contrat dérogatoire. Il semble indispensable de demander la prise d’un nouveau décret afin de proroger la période d’expérimentation jusqu’au 30 juin 2022.
A l’issue de cette période d’expérimentation, l’objectif est de modifier l’article L. 1242‑2 du Code du travail pour permettre la pérennisation de ce dispositif pour les secteurs concernés.
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