Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 490 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 43 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la fidélisation d’un salarié formé au sein de l’entreprise qui investit un cout financier et humain dans un parcours de formation.
Les formations du secteur du grand Age sont des formations longues et couteuses qui nécessitent un accompagnement humain très important.
La mise en œuvre d’une clause de dédit formation au sein des contrats dont la formation se fait par la voie de l’alternance sécurise l’investissement de l’entreprise à une période où les fonds de la formation professionnelle se sont raréfiés.
La valeur ajoutée d’un salarié formé sur un métier tel que l’Aide-Soignant, Infirmier, Accompagnant Educatif et Social est très importante. A l’heure où la tension sur les métiers de notre secteur est au plus haut, ces diplômes sont très fortement sollicités. Cette clause de dédit formation permettrait aux entreprises qui jouent leur rôle de formateur de sécuriser leur engagement en garantissant que le salarié diplôme puisse rester en poste un temps fixé entre les parties.
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