Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 491 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La mise en place d’un régime d’intéressement est un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical ou de Comité Social et Economique doivent pouvoir mettre en place, à l’instar des grandes entreprises et des TPE, par décision unilatérale un régime d’intéressement.
En effet, les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas toujours la présence de représentants pour signer un tel accord.
L’intéressement est un des outils pour valoriser les salariés, les fidéliser, et rendre attractive son entreprise dans le secteur du Grand Age ou la tension sur les métiers du soin est criante.
Cet amendement vise à demander la modification pour que les PME du secteur bénéficient de la même souplesse que les entreprises de moins de 11 salariés.
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