Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 492 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les personnes âgées souhaitent demeurer le plus longtemps possible à leur domicile, ou au sein d’habitat intermédiaire.
Pour répondre à ce souhait mais aussi au vieillissement de la population, il est important que de nouveaux services d’accompagnement puissent être créés dans les années à venir.
Or on constate aujourd’hui que la création de nouveaux services est rendue très difficile voire impossible.
Le présent amendement vise à simplifier les demandes de création de nouveaux services en les excluant jusqu’en 2027 de la procédure d’appel à projet.
Il vise également à préciser et clarifier les motifs de rejet des demandes déposées par les promoteurs. Enfin, il vise à mettre fin au régime du rejet tacite en cas de non-réponse et à le remplacer par un régime d’autorisation tacite
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.