Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 494 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les Résidences Services Seniors (RSS), nouveau mode d’habitat intermédiaire à destination des personnes âgées autonomes ou faiblement dépendantes, ont un rôle de prévention de la perte d’autonomie majeur.
Plusieurs règles de construction qui leur sont aujourd’hui applicables ne sont pas adaptées au public auquel elles s’adressent et notamment celles visant le nombre de places de stationnement.
Le présent amendement vise à étendre les dérogations prévues à l’article L.151-34 aux résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation.
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