Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 550 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales sur le territoire des anciennes communes qui s’en trouvent exclues, du fait de la création d’une commune nouvelle qui ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces aides (avoir un population totale inférieure à deux mille habitants et ne pas être comprise dans une « unité urbaine » - au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques - dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants).
Le maintien de ce dispositif est essentiel pour éviter une approche artificielle totalement déconnectée de la réalité des territoires, ce qui serait le cas en considérant que la fusion de plusieurs petites communes rurales entre elles, pour donner naissance à une commune nouvelle de plus de 2000 habitants, suffit en elle-même pour entraîner le transfert automatique de cette commune en régime urbain d’électrification.
Il est également prévu de maintenir l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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