Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Naillet, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 11 de ce projet de loi supprime la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM). La suppression de cette commission créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) semble motivée par une redondance avec les délégations parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intervenues depuis lors.
Or, ni la mission, ni la composition ou le fonctionnement de cette commission ne sont comparables avec ceux des délégations parlementaires aux outre-mer ainsi que celle du CESE.
En effet, la mission de la CNEPEOM est d’assurer « le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques del’État outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées ». Elle « est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs. Elle comprend en outre des représentants de l’État ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées ». Enfin, le décret n° 2010‑1048 du 1er septembre 2010 en régit le fonctionnement.
Dès lors, la suppression de cette commission n’est pas pertinente et constituerait la suppression d’une instance qui, en cette période, devrait en lien avec ses membres, a contrario, être renforcée.
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