Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 623 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 34 bis B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le système d’accès précoce aux médicaments les plus innovants permet aux patients de disposer de nouveaux médicaments efficaces avant même leur autorisation de mise sur le marché, notamment en l’absence d’alternative thérapeutique dans une maladie grave.
Considérant que la transformation de l’innovation intervenue ces dernières années sur le marché des médicaments nécessitait de faire évoluer ce système d’accès précoce pour l’adapter aux nouvelles réalités, la LFSS pour 2019 a permis d’étendre le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) aux extensions d’indications thérapeutiques de certains médicaments, avant même leur autorisation de mise sur le marché dans cette indication.
Aujourd’hui, dans la droite ligne des souhaits du président de la République et du Gouvernement de réduire les délais des ATU, pour innover plus simplement et plus rapidement, et afin d’accompagner un accès précoce aux médicaments innovants pour les patients, il est proposé de simplifier les procédures d’ATU prévues pour les extensions d’indication afin de les aligner sur le modèle de ce qui existe déjà pour les ATU dites classiques.
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