Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 630 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 679 )
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er juillet 2021 »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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