Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 658 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 34 bis D (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4, les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑9. – Le biologiste médical peut prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un patient atteint d’une pathologie chronique. Les résultats sont transmis au prescripteur.
« Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical peut adapter les posologies des traitements chroniques, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Les biologistes médicaux pourraient utilement contribuer à la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques.
A l’instar de ce qui s’est fait en officine et en PUI pour le renouvellement des traitements chroniques aux patients munis d’une ordonnance renouvelable périmée pendant la crise sanitaire, il est proposé que les biologistes médicaux puissent prolonger la validité d’une ordonnance de prescription d’examens de biologie médicale pour les patients atteints de pathologies chroniques.
Une telle mesure permettrait au patient, lorsque son prescripteur n’est pas disponible, de pouvoir se rendre directement dans un laboratoire de biologie médicale afin de réaliser ses examens. Elle constituerait une garantie pour la continuité des soins et réduirait considérablement le risque de perte de chance du patient. Les résultats pourraient ainsi être partagés aux professionnels via le DMP ou la messagerie sécurisée et pourraient être utiles dans le cadre du pharmacien correspondant.
Par ailleurs, les biologistes médicaux participent aujourd’hui au suivi des patients sous anticoagulants en réalisant des bilans sanguins qui permettent de surveiller certains facteurs sanguins impliqués dans la coagulation. Ces bilans permettent d’adapter les posologies des traitements anticoagulants, sur la base d’un résultat exprimé en INR (International Normalised Ratio).
Aujourd’hui, les prescripteurs sont les seuls à pouvoir réaliser cette adaptation. Les biologistes médicaux ont l’obligation professionnelle d’alerter le patient des résultats de leur analyse sanguine, mais ne peuvent pas adapter eux-mêmes la posologie. Dans de telles situations, il n'est pas rare qu’en cas d’indisponibilité du prescripteur, le patient se trouve sans réponse à ce problème et fasse appel au 15. Il est ainsi proposé que le biologiste médical puisse, sauf avis contraire du prescripteur, adapter les posologies de ces traitements.
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