Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 693 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 34 bis C
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La situation d’urgence sanitaire dans laquelle notre pays a pu se trouver au cours des derniers mois a mis en exergue la question de l’impact des ruptures d’approvisionnement sur la santé des patients.
Autant dans cette situation de crise sanitaire que dans les situations où nos concitoyens ne peuvent plus poursuivre leurs traitements en raison de ruptures d’approvisionnement (exemple des corticoïdes en 2019), la France pourrait bénéficier d’un nouveau dispositif utilisant les compétences, la technicité et les structures de certaines pharmacies à usage intérieur : la réalisation de préparations hospitalières spéciales (PHS), sans limite de quantité par lot.
Ainsi pendant la crise sanitaire liée au covid-19, les Hospices Civils de Lyon ont effectué ce type de préparations pour les médicaments qui manquaient pour leur usage propre et celui des établissements voisins. Il s’agirait de pérenniser et d’encadrer ce type de pratique, de manière à pallier les ruptures d’approvisionnement de plus en plus fréquentes. Pendant la crise sanitaire, au cours de laquelle des médicaments importants manquaient à l’hôpital (midazolam, hypnotiques, curares, etc), ces préparations hospitalières spéciales auraient permis d’être moins dépendants d’importations
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