Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 78 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 77 80 93 114 117 141 145 160 293 322 394 521 700 753 901 921 931 935 984 1005 )
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Porte, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 39 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement.
Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commission spéciale du Sénat estimait qu’une telle disposition remettrait en cause l’équilibre entre les acteurs traditionnels et les nouveaux entrants et risquerait d’augmenter la fraude.
Il est essentiel que cette évaluation préalable puisse se faire en présentiel afin que les professionnels puissent juger réellement des connaissances théoriques, mais aussi pratiques, des futurs apprentis.
Ce n’est que grâce à ce premier contact que les moniteurs peuvent proposer un forfait au plus près des besoins réels des apprenants et au juste prix.
La réalisation d’une évaluation initiale à distance conduira à des sur-évaluation ou des sous-évaluation des besoins qui se feront au détriments des apprenants. La sur-évaluation s’accompagnera d’un surcoût pour ces derniers. La sous-évaluation donnera lieu à des heures de formations supplémentaires nécessaires avant l’épreuve pratique ou à une obligation de représenter l’épreuve.
Il existe par ailleurs des risques fraudes dans l’évaluation.
Les professionnels ne seront par ailleurs par en mesure d’individualiser les formations et de prendre en compte notamment les incompatibilités physiques ou les handicaps.
Il convient également de noter que l’évaluation préalable sous son format actuel ne pénalise en rien les auto-écoles en ligne et les auto-écoles de proximité. L’évaluation peut actuellement se faire soit dans un local, soit dans une voiture. Les auto-écoles en ligne ne disposant pas de locaux peuvent donc organiser une évaluation, à l’intérieur d’un véhicule, avec l’un de leurs formateurs. Cela correspond à la pratique actuel qui ne représente en rien un obstacle à l’activité de ces acteurs.
Pour toutes ces raisons, il n’apparaît pas pertinent de réaliser l’évaluation initiale à distance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.