Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 861 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Maillard, Mme Beaudouin-Hubiere, M. de Rugy, Mme Bergé, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Michels, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Fabre, Mme Granjus, Mme Rist, Mme Limon, Mme Genetet, Mme Tanguy, M. Dirx, M. Blein, Mme Riotton, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, Mme Charrière.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier l’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés par leur employeur. Il remplace l’obligation de passer par un accord collectif, par une simple obligation d’informer préalablement le CSE, pour les entreprises de moins de 250 salariés.
La complexité de la procédure d'accord collectif d’entreprise a empêché le CPF de prendre toute son ampleur et devenir un vrai levier pour la formation des salariés en poste. Cette mesure vise à simplifier la procédure afin d’accélérer la mise en place d’une politique de formation, élément clef de la compétitivité des entreprises et de la relance économique.
En cas de dépenses supplémentaires, le cas échéant, elles seront à la charge des branches ou des employeurs.
Cette mesure ne remet pas en cause la philosophie de la Loi « Pour avoir la liberté de choisir son avenir professionnel », étant donné que la mobilisation du CPF d’un salarié en co-construction avec son employeur nécessite toujours l’accord du salarié.
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