Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 869 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Viry, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Door, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Aubert, Mme Valentin, M. Grelier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État.
Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un acheteur d’associer l’exploitation à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations (de travaux, de fournitures ou de services), pour remplir des objectifs chiffrés de performance en termes d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.
Par conséquent, dans un contexte où l’urgence écologique est devenue prioritaire, le recours à un marché global de performance est plus pertinent que le nouveau marché de conception-réalisation prévu au présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.