Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1040C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2020 par : M. David Habib, M. Faure, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Groupe Socialistes et apparentés propose de soutenir le dispositif du Service militaire volontaire en augmentant ses moyens proportionnellement aux ambitions affichées.
Ce dispositif, décidé en 2015 et inspiré du Service militaire adapté présent dans les Outre-mer, a montré son efficacité et s’est bien implanté dans l’hexagone. Le taux d’insertion professionnel du Service militaire adapté dans les Outre-mers est légèrement plus élevé, 5 points de pourcentage, à 75% mais la réussite est réelle.
Le Gouvernement indique que le SMV recevra 1 200 jeunes en 2021. Le budget du SMV est porté à 3 millions d’euros en AE et en CP (+ 0,5 millions d’euros) du fait de l’évolution à la hausse de la cible d’incorporation annuelle qui passe de 1 000 à 1 200 ainsi que de la prise en charge de marchés de formation professionnelle qui ne sont plus financés par des organismes extérieurs. Néanmoins, l’augmentation n’apparaît pas suffisante et son montant n’est pas proportionnel au coût supplémentaire occasionné. C’est la raison pour laquelle, nous proposons un complément de financement.
L'amendement propose donc d'augmenter de 100 000 euros en AE et CP l'action 01 « Lien armées-jeunesse » du Programme n° 167 « Lien entre la Nation et son Armée ».
Du fait des conditions de recevabilité, la même somme en AE et CP est prélevée sur le Programme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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