Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1080A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Di Filippo, M. Dassault, M. Minot, M. de Ganay, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
I. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.
Au regard de la crise liée au Covid-19 et des difficultés de la reprise, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport qui ont été durement touchées par l’arrêt d’activité.
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