Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1089A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Di Filippo, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce crédit d’impôt permet de soutenir les contribuables qui engagent des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.
Il est prévu qu’il s’applique uniquement aux dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2020.
Compte tenu de la forte utilité sociale de ce dispositif, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023.
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