Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1271A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Simian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 20(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 440bis du code des douanes est ainsi rédigée : « Son taux est le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
« II. – La première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux d’intérêt moyen est celui donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques . »
« III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.
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