Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1328A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Fuchs, M. Hammouche, M. Haury, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50 000 euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inciter les particuliers à vendre leur or thésaurisé, avec pour objectif de faire grimper le pouvoir d'achat des détenteurs et de les pousser à investir dans l'économie réelle. Malgré la défiscalisation proposée, à terme l'objectif est aussi d'augmenter les recettes pour les finances publiques.
D’après une enquête Ipsos, 16 % des Français possèdent de l’or pour une quantité évaluée à environ 3 000 tonnes ; ce qui correspond au cours actuel à 155 milliards d’euros.
La fiscalité en vigueur en France est un frein sérieux pour les épargnants français qui préfèrent le thésauriser. Ainsi, la TFMP (taxe forfaitaire à la revente de l’or et des métaux précieux) culmine à 11%. Une baisse de la taxe forfaitaire à la revente permettrait de libérer une partie notable de ce stock d’or thésaurisé, de l’injecter dans l’économie productive. En incitant les détenteurs d’or à recourir à la vente en supprimant cette taxe, on leur donne une possibilité d'augmenter leur pouvoir d'achat, à un moment ou les français en ont particulièrement besoin.
En sus, la fiscalité de l’or ne rapporte que 70 millions par an en moyenne aux finances publiques alors que la défiscalisation proposée permettrait de réinjecter plusieurs milliards dans l’économie réelle et donc de constituer des recettes fiscales importantes pour l’Etat, par d’autres biais que la TFMP.
C’est pourquoi le présent amendement vise à entièrement défiscaliser la vente d’or pendant une année, dans la limite de 50 000 euros.
Cette mesure exceptionnelle serait donc un outil supplémentaire à l’effort de relance initié par le Gouvernement pour palier la crise économique. La relance par la consommation est en enjeu particulièrement important à l’heure ou l’épargne des français est au plus haut puisque au 1er septembre 2020, il y avait 85.6 milliards d’euros sur les différents produits d’épargne des français. En prenant l’hypothèse de la vente de 5 % du stock français sur une année, cette mesure permettrait de réinjecter plus de 5 milliards d’euros dans l’économie réelle.
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