Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1340A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Rolland, M. Pauget, M. Viry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A)
I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'éviter une hausse de la fiscalité pour les familles, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.
En effet en l'état l’abaissement du seuil du malus de 15 grammes en deux ans et le renforcement des tarifs vont incontestablement toucher les familles contraintes d'acheter des monospaces, logiquement plus émetteurs de CO² que la moyenne.
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