Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 317A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les familles utilisent davantage les véhicules qui émettent plus de CO² que la moyenne, principalement pour des raisons pratiques. L’abaissement du seuil du malus de 15 grammes en deux ans et le renforcement des tarifs viendraient peser sur elle.
Cet amendement propose en conséquence de faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.
Il permettrait d’éviter que les familles subissent in fine une hausse de fiscalité via ce malus automobile.
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