Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1451A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Serre, M. Aubert, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’abaissement du seuil du malus de 15 grammes en deux ans et le renforcement des tarifs ne doivent pas peser sur les familles, qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO² que la moyenne (monospaces notamment) pour des raisons pratiques et non de confort.
Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.
Il s’agit d’éviter que le malus automobile ne constitue une hausse de la fiscalité pour les familles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.