Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1294A (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 295A 317A 528A 608A 619A 1039A 1041A 1340A 1451A 2265A 2913A )

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.

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I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

L’abaissement du seuil du malus de 15 grammes en deux ans et le renforcement des tarifs ne doivent pas peser sur les familles, qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO² que la moyenne (monospaces notamment) pour des raisons pratiques et non de confort.

Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.

Il s’agit d’éviter que le malus automobile ne constitue une hausse de la fiscalité pour les familles.

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