Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1384A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Abis. – Après le même premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la deuxième phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. »
Exposé sommaire :
Mis en œuvre depuis 1982 avec des ajustements au fil du temps, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est salué tant au niveau national qu’international comme un instrument permettant de soutenir la recherche.
Régulièrement des évaluations de ce dispositif sont menées visant à évaluer son impact en termes de résultat et à pointer les éventuelles « gain d’opportunité » qu’il pourrait comporter.
Sur ce dernier point, la Cour des Comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont indiqué que l’absence de plafonnement au niveau d’un groupe, offrait la possibilité de multiplier les filiales, chacune bénéficiant individuellement du plafond de 100 millions d’euros. En effet, le CIR est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant. Cette règle étant appréciée entreprise par entreprise, sans consolidation des groupes, elle permet l’optimisation par le « découpage » des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales.
Afin de mettre un terme à cette optimisation, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de consolider le montant total de dépenses de recherche par groupe d’entreprises liées.
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