Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1385A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Elle s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des Fréquences (ANFR).
Au 1er janvier 2020, le montant de l'imposition forfaitaire était fixé à 1 657 € par station radioélectrique. Ce montant peut cependant être réduit de 75% pour les nouvelles stations au titre des 3 premières années d'imposition.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’exempter d’IFER mobile les stations radioélectriques de téléphonie mobile de quatrième génération construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif de la 4G partout sur le territoire.
En parallèle, toujours dans l’objectif d’inciter les opérateurs à passer en quatrième génération, il vise à majorer de 15% le tarif de droit commun pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération.
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