Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1397A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 31(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales sur le territoire des anciennes communes qui s’en trouvent exclues, du fait de la création d’une commune nouvelle qui ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces aides (avoir un population totale inférieure à deux mille habitants et ne pas être comprise dans une « unité urbaine » - au sens de l’INSEE - dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants).
Le maintien de ce dispositif est essentiel pour éviter une approche artificielle totalement déconnectée de la réalité des territoires, ce qui serait le cas en considérant que la fusion de plusieurs petites communes rurales entre elles, pour donner naissance à une commune nouvelle de plus de 2000 habitants, suffit en elle-même pour entraîner le transfert automatique de cette commune en régime urbain d’électrification.
Il est également prévu de maintenir l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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