Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1411A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le III de l’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par unfainsi rédigé :
« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste ; » ;
2° Led du 2° est abrogé.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend l’amendement CF I-CF493, de nos collègues Lise Magnier et Pierre-Yves Bournazel adopté en Commission, en soutien de notre industrie du disque.
Le groupe Ecologie Démocratie et Solidarité indique à cette occasion qu’il est proposé par le Syndicat national de l’édition phonographique, et travaillé avec lui.
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