Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1501C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l'effectivité de l'amendement de la majorité dont le but est « d’améliorer la performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance » des personnes morales de droit privé soutenues par l'État dans le cadre de la mission « Plan de relance ».
En effet, non seulement nous sommes en présence d'un amendement « gadget », mais ses conditions d'application sont très restreintes. Ainsi, pour l'application de ses dispositions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Ce sous-amendement vise donc à réduire le délai de cinq à trois années.
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