Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1522A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Corneloup, M. Reda, M. Ramadier, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l'amendement n°I-CF857.
Après avoir été réhabilité dans le PLF 2020, le Prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone détendue (B2 et C) a finalement été prolongé en 2020.
La crise sanitaire majeure que nous connaissons depuis le début de l'année a conduit au durcissement des conditions d'accès au crédit immobilier. Le PTZ constitue ainsi une mesure efficace permettant aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété. Il s'agit d'un des derniers dispositifs d’aide à l’accession à la propriété notamment grâce au différé de remboursement allant jusqu’à 15 ans qu’il accorde.
L'objet de cet amendement est de prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu'au 31 décembre 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.