Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1559A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Genevard, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Reda, M. Rolland, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, Mme Audibert, M. Viry, M. Benassaya.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 31(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En décembre 2018, Monsieur le Président de la République a annoncé que les heures supplémentaires seraient défiscalisées et désocialisées à partir de 2019, ceci jusqu'à 5 000 euros par an, majorations incluses. Bien qu'étant employés à l'étranger, les travailleurs frontaliers s'acquittent de leurs impôts en France et doivent, à ce titre, être également bénéficiaires de ce dispositif.
Les services fiscaux ont précisé qu'il serait possible pour les frontaliers de défiscaliser les heures supplémentaires/revenus de 2019, mais il semblerait que l’administration fiscale n'ait pas encore donné la procédure à suivre pour demander une rectification des déclarations d’impôts des frontaliers concernés.
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