Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1629C rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 2084C )
Publié le 12 novembre 2020 par : M. David Habib, M. Juanico, M. Faure, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – Lef du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « , même si ces dernières sont décédées avant 65 ans ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions votées l’an dernier à son initiative visant à permettre à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, à partir du moment où leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Le présent amendement complète cette disposition et vise ainsi à permettre à ces veuves de bénéficier de cette demi-part fiscale, même si leur conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans. C’est une mesure d’équité et de solidarité vis-à-vis des combattants et de leurs familles.
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