Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1645A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Boyer, M. Venteau, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, M. Krabal, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Petel, M. Testé, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Le Meur, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Silin, M. Barbier, M. Cazenove, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics, en proposant d'exclure des surfaces taxables, pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS) et la taxe sur les bureaux (TSB) applicable dans la région Ile-de-France, les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Cette mesure permettra d'inciter au déploiement de bornes de recharges électriques publiques et ainsi participer à atteindre l'objectif de 100 000 bornes fixé par le Président de la République.
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