Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1649A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Boyer, M. Venteau, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Krabal, M. Fugit, Mme Petel, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Le Meur, M. Perrot, Mme Provendier, Mme Silin, M. Barbier, M. Cazenove, M. Alauzet, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 23(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre, conformément aux annonces du Premier ministre et aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, la durée de l’expérimentation, par les collectivités, de la part incitative de la TEOM. Ainsi, elles pourront mettre en place cette expérimentation sur une partie de leur territoire pour une durée de six ans, au lieu de cinq comme c’est actuellement le cas.
De plus, cet amendement renforce le caractère incitatif de la TEOMi, en permettant aux collectivités de fixer la part incitative entre 15 et 55 % du total de la taxe, alors qu’elles ne peuvent aujourd’hui aller au-delà de 45 % du total de la taxe.
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