Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1653C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2020 par : Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Perrut, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry, M. Marleix, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’agriculture familiale à la française est un atout pour nos territoires en termes de santé alimentaire, d’aménagement du territoire et d’environnement.
Les terres agricoles sont des biens communs qui doivent être préservées de toutes les formes de spéculation financière.
Actuellement les SAFER n’ont pas la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.
Par conséquent, de plus en plus de terres sontdonccédées à des prix très élevés, souvent à des sociétés éloignées géographiquement, sans que les SAFER n’aient la possibilité d’intervenir.
Aussi, est-il très regrettable dans ces cas de voir disparaître des surfaces au profit des plus offrants, sans aucune considération de la survie des filières, de l’installation des jeunes et du dynamisme des zones rurales.
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