Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1654A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à déplafonner le montant des taxes et redevances perçues par les Agences de l’eau.
En effet, on constate que le plafond se situe dans une fourchette comprise entre 98 % et 102 % du réalisé sur les exercices 2018 à 2020 rendant peu pertinent le maintien de celui-ci (voir liste annexée des taxes affectées - Voies et moyens Tome 1).
Au regard du mode de calcul de la contribution de chaque agence à l’atteinte du plafond fixé en loi des finances, il est nécessaire de conserver un mécanisme de répartition qui permette de sécuriser les ressources de chaque agence et d’assurer une équité de traitement. Pour ce faire, le présent amendement prévoit donc que c’est l’État qui percevra désormais les taxes et redevances dues aux agences de l’eau. Celui-ci leur reversera sous la forme d’un prélèvement sur recettes, un montant conservant la même clé de répartition que celle aujourd’hui en vigueur mais sur la base des produits perçus au titre de l’exercice précédent.
Ce dispositif offre ce faisant une visibilité parfaite à l’État comme aux agences quant aux montants sur lesquels ces dernières pourront compter chaque année.
La perte de recettes pour le budget de l’État sera quasi nulle au regard de la grande convergence entre la fixation annuelle du plafond et le réalisé attendu. Il aurait été en 2020 de 30 millions d’euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.